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La démarche d'ECOPSE

La démarche d’ECO PSE se situe dans les objectifs édictés par la directive européenne n°94/62/CE modifiée par la Directive n°2004/12/CE du 11/02/04 et Directive 2005/20/CE du 9 mars 2005, qui rend obligatoire la gestion des emballages et déchets d’emballages afin :
- d’assurer une haute protection de l’environnement
- et de garantir le fonctionnement du marché intérieur.

En application de son article 22, cette directive a été transposée dans chaque pays de l’Union Européenne en droit national. En découlent les textes fondateurs de la gestion des déchets d’emballages ménagers et industriels et commerciaux en terme de réglementation française.


Organigramme Législation


Sources des textes de loi

Journaux officielsJournal Officiel
      
Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable
      
  Union Européenne

Tous les textes à télécharger

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Circulaire_9549
Décision_97-129_CE
Décret_92-377
Décret_94-609
Décret_96-1008
Décret_98-638
Directive du parlement et du conseil n°9462 CE du 20 décembre 1994